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Spécialiste du divorce

Le divorce par consentement mutuel change à partir du 1er janvier 2017.
 
Sauf si la procédure a été entamée avant 2017, ou si les enfants mineurs demandent expressément à être entendus par un Juge, le divorce ne fera plus l'objet d'un jugement, mais sera constaté dans un acte d'avocat sous seing privé, enregistré par un Notaire.
 
Chaque époux devra se faire assister par un avocat différent.
 
Le divorce devrait être plus rapide.

Divorce par consentement mutuel à partir de 1300 TTC

Le 1er janvier 2017, entrent en vigueur les dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Article 229 nouvel alinéa 1

" Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."

  • A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.
  • Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l'ancienne procédure (homologation du juge - possibilité d'avoir recours à un seul avocat pour les deux parties).

LES TEXTES DE REFERENCE

  • LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Chapitre II : Unions et séparations - Art. 50 - JO du 19 novembre 2016
  • Code Civil - Livre Ier - Titre VI - Chapitre Ier - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - Art.229 - I et s
  • Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matiéres successorale - JO du 29 décembre 2016
  • Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - JO du 29 décembre 2016

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